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Titre :

13 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2007 et mise à jour au 29-11-2017)

Table des matières :

Art. 1
Art. 1 Région de Bruxelles-Capitale
Art. 2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2017031557 

Articles :

Article 1er. Le droit dû mentionné à l'article 2 de l'arrêté royal du royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux doit être versé au compte suivant :
  679-2005929-66
  SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
  Eurostation
  Place Victor Horta 40/10, 7 E 04
  1060 Bruxelles

Art.1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.    Le droit dû mentionné à l'article 2 de l'arrêté royal du royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux doit être versé au compte suivant :  [1 IBAN : BE14 0912 3109 8283   Service Public Régional de Bruxelles   Rue du progrès 80   1035 Bruxelles]1  
  ----------
  (1)<ARR 2017-11-16/06, art. 4, 002; En vigueur : 27-11-2017>


Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.