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Titre :

26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'Autorité fédérale belge pour 2007 au " Fonds d'affectation spéciale pour les activités complémentaires " de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un montant en Euros équivalent à 37.240 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.22.35.53 (Programme 25.55.2) du budget du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2007 est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour les activités complémentaires de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto " à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour 2007, et sera versé au compte suivant :
  Bank : JP Morgan Chase Bank
  International Agencies Banking
  1166, avenue of the Americas, 17th floor
  New-York, N.Y. 10036-2708
  United States of America
  Account n° 485-001802,
  Account name : United Nations Geneva General Fund,
  Swift Code : CHAS US 33
  ABA : 021 000 21 (US code for electronic transfers)
  Specifying crédit for : " FR, Supplementary Trust Fund "

Art.2. Le montant défini à l'article précédent fera l'objet d'un versement direct sur le compte ci-dessus, dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de paiement.

Art.3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto.

Art. 4. Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Environnement,
  B. TOBBACK.