3 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par la loi relative au bien-être et à la protection des animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2007 et mise à jour au 29-11-2017)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017031557 | 16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les comptes bancaires sur lesquels doivent être payés les droits et redevances en matière de bien-être animal |
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