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Titre :

29 JUIN 2007. - Arrêté royal étendant à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les dispositions de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé, sont étendues à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  B. TOBBACK.