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Titre :

4 JUIN 2007. - Arrêté ministériel fixant le montant des indemnités des experts dans le cadre de l'application de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant des indemnités visé à l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, est de 75 EUR pour une mission d'une heure ou d'une durée inférieure à une heure.
  Un montant de 25 EUR est prévu par heure supplémentaire effectuée. Toute demi-heure accomplie est comptée comme heure entière.
  Le montant maximum pour une mission est plafonné à 250 EUR par jour.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 4 juin 2007.
  R. DEMOTTE.