3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003022498

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, les mots " les experts visés à l'article 14 " sont remplacés par les mots " les experts visés à l'article 15 ".

Art.2. L'article 16, § 2, du même arrêté, est complété comme suit :
  " Les experts visés à l'article 15 ont droit à une indemnité, pour chaque mission réalisée à la demande du service, dont le montant est fixé par le Ministre. "

Art.3. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.

NL (wetwijzer.be)