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Titre :

14 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971102528 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 2000, est remplacé par le texte suivant :
  " 2° à l'article 50bis des lois coordonnées en faveur de l'enfant orphelin, pour autant qu'au moment du décès de l'un de ses parents, un droit aux prestations familiales garanties était ouvert pour cet enfant ou que les conditions fixées par la loi étaient satisfaites. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE.