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Titre :

14 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 147, 148, 149 et 151 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 147, 148, 149 et 151 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE.