14 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Art. 1-6
Article 1. Dans l'article 8, § 1er, 1°, et § 3, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, les mots " en cas d'abattage de nécessité " sont remplacés par les mots " en cas d'abattage d'urgence en dehors de l'abattoir ".
Art.2. Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " Les viandes d'animaux abattus par nécessité " sont remplacés par les mots " Les viandes d'animaux abattus d'urgence en dehors de l'abattoir ".
Art.3. Dans l'article 10 du même arrêté, les mots " Les viandes issues de bovins âgés de plus de 24 mois abattus pour cause de nécessité " sont remplacés par les mots " Les viandes issues de bovins âgés de plus de 24 mois abattus d'urgence en dehors de l'abattoir ".
Art.4. A l'annexe V, II, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 1 est supprimé;
2° au point 2 les mots " Viandes d'animaux abattus pour cause de nécessité et reconnues propres à la consommation humaine : " sont remplacés par les mots " Viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence en dehors de l'abattoir et reconnues propres à la consommation humaine : ".
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.