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Titre :

7 JUIN 2007. - Arrêté royal excluant le secteur de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion du champ d'application de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est exclu du champ d'application de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, le secteur de commerce et d'artisanat, de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, à l'exclusion de la vente de motos.

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.