Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

7 JUIN 2007. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2007 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Une somme de euro 380.000 à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 59/02.41.21.22 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2007, sera versée au crédit du Fonds d'aide médicale urgente, C.C.P. 679-0208838-94 à Bruxelles.

Art.2. Ce montant doit être justifié par la présentation d'un décompte annuel.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 4. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.