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Titre :

15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)

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[Abrogé] <L 2010-03-31/02, art. 33, 004; En vigueur : 12-04-2010>