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Titre :

17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1966121301 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux, ajouté par l'arrêté royal du 19 mars 1970, est remplacé par la disposition suivante :
  " § 4. Les coûts maxima visés aux §§ 2 et 3 suivent les variations de l'indice de la construction et des taxes généralement quelconques. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.