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Titre :

3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1844072101 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8, § 2, alinéa 1er de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques y inséré par la loi du 25 janvier 1999 et complété par la loi du 30 mars 2001 et par les arrêtés royaux des 25 mars 2003, 3 avril 2003 et 7 mai 2004, est complété par la disposition suivante :
  " 48° l'allocation de compétence accordée en application des articles 7, 8, 9, 13, 14, 15, 17, 19 et 21 de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances; ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  B. TOBBACK.