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Titre :

7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003022979 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 2005 et 1er mai 2006, est remplacé par la disposition suivante :
  " Pour l'année 2006, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 2, est fixée à 900 euros. ".

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.