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Titre :

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, inséré par la loi du 22 août 2002 et remplacé par la loi du 27 avril 2005, cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 2. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.