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Titre :

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1986018005 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 41bis, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, inséré par l'arrêté royal du 26 octobre 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 12 octobre 1998, les mots " Dans le courant du dernier trimestre de l'année " sont remplacés par les mots " Au plus tard dans le courant du dernier trimestre de l'année ".

Art. 2. Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.