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Titre :

11 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 89 à 112 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, des articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, des articles 254 à 261 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et de l'article 159 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2014024405 

Articles :

Article 1. Les articles 89 à 112 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, modifiés par les articles 254 à 261 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), ainsi que les articles 254 à 261 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), entrent en vigueur le 15 mai 2007.

Art.2. Les articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, modifiés par l'article 159 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II), ainsi que l'article 159 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II), entrent en vigueur le 15 mai 2007.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2007.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.