21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Art. 1-3
Article 1. L'article 44bis, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1996 et remplacé par l'arrêté royal du 4 octobre 2005, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Elle n'est toutefois pas appliquée sur les cotisations visées à l'alinéa 1er qui ont fait l'objet au cours même de l'année concernée d'une citation devant un tribunal du travail ou d'une contrainte contenant commandement de payer ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.