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Titre :

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997022054 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 10, § 3, 2°, de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier, les mots " une rémunération équitable du candidat " sont remplacés par les mots " la rémunération fixée par le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, conformément à l'article 35sexies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ".

Art.2. Dans l'article 33, alinéa 4, premier tiret, du même arrêté, les mots " d'une rémunération équitable " sont remplacés par les mots " la rémunération fixée par le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, conformément à l'article 35sexies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ".

Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.