Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1976040801 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 septembre 1997, les mots " l'un d'eux " sont remplacés par les mots : " un attributaire visé à l'article 15, §§ 1er et 2 ".

Art.2. Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " L'attributaire visé " sont remplacés par les mots " L'orphelin visé ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que celle fixée par Nous en exécution de l'article 153, alinéa 1er, de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses. (NOTE : date d'entrée en vigueur fixée au 01-10-2007 par AR 2007-06-14/41, art. 1.)

Art. 4. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 février 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.