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Titre :

12 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997016243 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, le montant de "70 francs" est remplacé par le montant de "1,74 EUR" et les mots " pour les années de 1997 à 2006 inclus" sont remplacés par les mots "pour les années de 1997 à 2010 inclus".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
  Bruxelles, le 12 janvier 2007.
  Mme S. LARUELLE.