28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex " (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2007 et mise à jour au 17-08-2018)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2014022028 2018204165

Articles :

Article 1. Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations Familiales Securex ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2006.

Art.2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.Statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex ".
  (Statuts non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-01-2007, p. 3155-3160).
  Modifié par :
  <AR 2010-11-23/10, art. 2 et 3, 002; En vigueur : 24-12-2010>
  <AR 2013-12-21/66, art. 2-4, 003; En vigueur : 11-06-2013>
  <AR 2018-07-30/23, art. 2-5, 004; En vigueur : 22-02-2018>

NL (wetwijzer.be)