Chambre:
51-2747
21 AVRIL 2007. - Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.(NOTE : abrogé dans le futur par L2014-04-19/60, art. 32,§2, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2007 et mise à jour au 28-12-2017)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1977070803 | 8 JUILLET 1977. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975. (NOTE : abrogé dans le futur par L2014-04-19/60, art. 32,§2, 004; En vigueur : indéterminée ; voir AR2014-04-19/61, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2007 et mise à jour au 27-04-2018) |
| 2007015076 | 21 AVRIL 2007. - Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.(NOTE : abrogé dans le futur par L2014-04-19/60, art. 32,§2, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2007 et mise à jour au 28-12-2017) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016011503 | 1 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue de modifier certaines dispositions relatives à la traduction des fascicules de brevets |
| 2015011205 | 12 MAI 2015. - Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2015 et mise à jour au 05-10-2020) |
| 2014011519 | 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code |
| 2014011095 | 9 MARS 2014. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue, notamment, de l'adaptation à la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2014 et mise à jour au 11-09-2014) |
| 2007011552 | 5 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2007 et mise à jour au 05-10-2020) |
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