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Titre :

21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts d'Infrabel.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004A14210 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les modifications apportées aux statuts d'Infrabel, reprises en annexe au présent arrêté, sont approuvées.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Notre Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises Publiques,
  B. TUYBENS

ANNEXE.
Art. N. Modifications aux statuts d'Infrabel
  1. L'article 7, premier alinéa, est remplacé par la disposition suivante :
  " Le capital social est fixé à un milliard six cent cinquante-cinq millions quatre cent septante-neuf mille cinq cents euros (EUR 1.655.479.500). Il est représenté par seize millions cinq cent cinquante-quatre mille sept cent nonante-cinq (16 554 795) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/seize millions cinq cent cinquante-quatre mille sept cent nonante-cinquième (1/16 554 795e) du capital social. "
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 octobre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS