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Titre :

8 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au montant réservé pour les services de contrôle en matière de sécurité routière du SPF Finances et du SPF Mobilité et Transports dans le cadre des achats communs 2007.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Conformément à l'article 5, § 1er, 2°, troisième tiret, de la loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, un montant de 578.160 euros est attribué pour 2007 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent des Services publics fédéraux Finances et Mobilité et Transports.
  De cette somme, 403.160 euros sont directement mis à disposition du Service public fédéral Finances et 175.000 euros sont directement mis à disposition du Service public fédéral Mobilité et Transports.
  Ce montant est attribué pour l'achat de matériel dans le cadre d'achats communs organisés par la police fédérale en soutien de la politique de sécurité routière.

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 mai 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de la Mobilité,
  R. LANDUYT.