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Titre :

7 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005014182 

Arrêté(s) d’exécution :

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