21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007042132 | — |
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