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Titre :

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les dispositions de la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dont le texte a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 363, du 20 décembre 2006, page 344, s'appliquent en ce qui concerne les matières relevant de la compétence fédérale.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Mobilité,
  R. LANDUYT.