30 JANVIER 2007. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.646.000 EUR en 2006 à la SA de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux Arts " en application de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.
Art. 1-4
Article 1. § 1er. Une subvention de quatre millions six cent quarante six mille EUROS (4.646..000 EUR) est accordée à la SA de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux Arts " en 2005.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au budget général des Dépenses de l'année 2006 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 56.22.41.01.08
Art.2. Cette subvention représente la quote-part pour 2005 et 2006 de l'Etat fédéral dans le cadre de l'accord de coopération du 15 septembre1993, dans les investissements du Palais des Beaux-Arts.
Elle a pour objectif de permettre au Palais des Beaux-Arts de réaliser des investissements dans le cadre de la rénovation du Palais des Beaux-Arts.
Art.3. § 1er. Aucune somme ne sera versée au " Palais des Beaux-Arts " avant la signature du protocole d'accord réglant les modalités d'exécution des investissements de l'Accord de Coopération dans le Palais des Beaux-Arts pour les années 2005 et 2006.
§ 2. Les investissements seront exécutés à charge du budget du " Palais des Beaux-Arts " qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 4.646.000 EUR.
§ 3. La subvention visée à l'article 1er sera payée au Palais des Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les modalités de paiement qui seront définies dans le protocole d'accord mentionné au § 1er.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par le Palais des Beaux-Arts par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.
§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.