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Titre :

7 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la veste de sécurité rétroréfléchissante.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975120109 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 51 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, un 51.4, est inséré comme suit :
  " Sur les autoroutes et routes pour automobiles, le conducteur d'un véhicule en panne qui est rangé à un endroit ou l'arrêt et le stationnement sont interdits doit porter une veste de sécurité rétroréfléchissante dès qu'il sort de son véhicule. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.

Art. 3. Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Mobilité,
  R. LANDUYT.