6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2009 et mise à jour au 16-03-2012)

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Table des matières :

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2001012829

Arrêté(s) d’exécution :

2009204667 2012200688

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-03-04/05, art. 5, 003; En vigueur : 16-03-2012>

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