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Titre :

6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal étendant aux arbitres de football l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, est étendue aux arbitres de football dont la rémunération excède le montant qui est fixé conformément à l'article 2, § 1er, de cette loi.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.