24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté, sont désignés par rapport aux agents mentionnés en regard, dans la colonne 1, en qualité de supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.
Art.2. Par dérogation à l'article 1er, les propositions provisoires résultant de procédures disciplinaires entamées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et suspendues par une action pénale en vertu de l'article 81, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, sont émises par le supérieur hiérarchique dont l'agent concerné dépendait au moment où les faits reprochés ont été constatés.
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 24 novembre 2006.
P. VANVELTHOVEN
ANNEXE.
Art. N. Désignation des supérieurs hiérarchiques. Agents auxquels Agents habilites en tant que superieurs une peine disciplinaire hierarchiques a emettre une proposition peut être infligee provisoire de peine disciplinaire - - Classes 3 (niveau A) L'administrateur general et l'administrateur general adjoint Classes 2 et 1 (niveau A) - exerçant leurs - L'administrateur general et l'administrateur fonctions a general adjoint; l'administration - Le chef de la division au sein de laquelle centrale l'agent vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions, ou l'adjoint du chef de cette division, au moins titulaires d'une fonction de la classe A3; - exerçant leurs - L'administrateur general et l'administrateur fonctions dans les general adjoint; services exterieurs - Le chef de la division "coordination des division services exterieurs" ou le chef de la "reglementation et methodes de travail", au moins titulaires d'une fonction de la classe A3. Niveau B Le chef de la division au sein de laquelle l'agent vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions, ou l'adjoint du chef de cette division, au moins titulaires d'une fonction de la classe A1 Niveau C - exerçant leurs Le chef de la division au sein de laquelle fonctions a l'agent vise dans la colonne 1 exerce ses l'administration fonctions, ou l'adjoint du chef de cette centrale division, au moins titulaires d'une fonction de la classe A1 - exerçant leurs fonctions dans les services exterieurs a) chefs responsables Le chef de la division " coordination des d'un bureau de services exterieurs " ou l'adjoint de cette paiement et leurs division, au moins titulaires d'une fonction de adjoints la classe A1 b) autres agents Le chef de la division " coordination des services exterieurs " ou l'adjoint de cette division, en concertation avec le chef responsable du bureau de paiement au sein duquel l'agent vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions ou l'adjoint de ce chef responsable. Niveau D - exerçant leurs Le chef de la division au sein de laquelle fonctions a l'agent vise dans la colonne 1 exerce ses l'administration fonctions, ou l'adjoint du chef de cette centrale division, au moins titulaires d'une fonction de niveau B. - exerçant leurs Le chef de la division " coordination des fonctions dans les services exterieurs " ou l'adjoint de cette services exterieurs division, en concertation avec le chef responsable du bureau de paiement au sein duquel l'agent vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions, ou l'adjoint de ce chef responsable.