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Titre :

8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1978040704 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le premier tiret de l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles, modifié par l'arrêté royal du 6 mai 2002, est modifié comme suit :
  " - il n'est alloué, à titre de franchise, aucune indemnité lorsque le montant net total des dommages qui peut être retenu dans le chef du sinistré ne dépasse pas 30 % de la valeur de la partie sinistrée des biens visés à l'article 3, B de ladite loi. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre, qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE.