2 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2015 et mise à jour au 17-06-2015)

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1994009586 1998009600

Arrêté(s) d’exécution :

2007011584 2015011234

Articles :

[Abrogé] <AR 2015-06-11/02, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2015>

NL (wetwijzer.be)