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Titre :

18 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le cadre du cycle d'évaluation.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le cadre du cycle d'évaluation, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur Belge.
  Bruxelles, le 18 juillet 2007.
  M. VERWILGHEN

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le cadre du cycle d'évaluation.
  (Pour le Règlement, voir 2007-07-18/35).