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Titre :

2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le document visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En vue du respect de l'article 138bis-6, troisième alinéa, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, les entreprises d'assurance appliquent le modèle de document repris en annexe.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Art.3. Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN

ANNEXE.
Art. N. Document exécutant l'article 138bis-6, troisième alinéa, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 10-10-2007, p. 52838).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 août 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN.