20 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.
Art. 1-5
Article 1. A l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, sont apportées les modifications suivantes :
- les mots " ou autre application Internet avec finalité similaire liée à ce point de contact et reconnue par une autorité régionale compétente " sont ajoutés entre les mots " soit il consulte le point de contact central " et " afin de savoir si les travaux projetés se situent dans une zone protégée ".
Art.2. A l'article 2, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes :
- les mots suivants " via ce point de contact central ou via une application Internet avec finalité similaire liée à ce point de contact et reconnue par une autorité régionale compétente " sont ajoutés à la fin de la phrase " Le point de contact central leur permet également d'informer les transporteurs de la nature et de la localisation des travaux projetés par l'envoi d'un avis sous forme de courrier électronique. "
Art.3. A l'article 3, alinéa 2, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes :
- les mots suivants " ou une autre application Internet avec finalité similaire liée à ce point de contact et reconnue par une autorité régionale compétente " sont ajoutés entre les mots " soit il consulte le point de contact central " et " afin de s'enquérir de la présence de nouvelles installations de transport et des modifications apportées ".
Art.4. A l'article 3, alinéa 3, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes :
- les mots " via ce point de contact central ou via une application Internet avec finalité similaire liée à ce point de contact et reconnue par une autorité régionale compétente " sont ajoutés à la fin de la phrase " Le point de contact central leur permet également de communiquer aux transporteurs la nature et la localisation des travaux projetés par l'envoi d'un avis sous forme de courrier électronique. "
Art. 5. Notre Ministre fédéral compétent pour l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.