Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du vélo pour enfant Toimsa Festival.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La mise sur le marché du vélo pour enfant Toimsa Festival est interdite.

Art.2. Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3. Le producteur doit prévenir l'utilisateur de façon adéquate et efficace et prévoir la reprise des produits en vue de leur modification, leur remboursement total ou leur échange.
  Bruxelles, le 6 juin 2007.
  Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE.