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Titre :

8 JUIN 2007. - Arrêté royal visant l'exonération de la fourniture d'information prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les professionnels sont exonérés de l'obligation de fournir toute information relative au kilométrage d'un véhicule, visée à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, pour des travaux à un véhicule qui satisfont aux conditions suivantes :
  1° le montant global des travaux n'est pas supérieur à 125 euros, T.V.A. comprise, et
  2° les travaux se rapportent à des livraisons de biens ou des prestations de services à des personnes physiques qui les destinent à l'usage privé du véhicule.

Art. 2. Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Protection de la Consommation,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre de la Mobilité,
  R. LANDUYT.