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8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par le gestionnaire du réseau national de transport d'électricité.

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Le revenu total et la marge bénéficiaire équitable.
Section 1re. - Le revenu total.
Art. 2
Section 2. - La marge (bénéficiaire) équitable.
Art. 3
Section 3. - L'actif regulé.
Art. 4
Section 4. - Les règles d'évolution de l'actif régulé dans le temps.
Art. 5
Section 5. - Le pourcentage de rendement à appliquer à l'actif régule.
Art. 6-8
CHAPITRE III. - La structure tarifaire générale.
Art. 9-14
CHAPITRE IV. - Le solde entre les coûts et les recettes.
Art. 15-16
CHAPITRE V. - Procédures à appliquer.
Section 1re. - Soumission et approbation du revenu total et des tarifs.
Art. 17-19
Section 2. - Les règles d'évolution et de contrôle du respect des règles d'évolution du revenu total et des tarifs.
Sous-section 1re. - Les règles d'évolution du revenu total.
Art. 20
Sous-section 2. - Le contrôle du respect des règles d'évolution du revenu total.
Art. 21
Sous-section 3. - Le contrôle des tarifs.
Art. 22
Section 3. - La publication des tarifs.
Art. 23-24
CHAPITRE VI. - Les rapports annuels, les données et l'information que le gestionnaire du réseau doit fournir à la commission en vue du contrôle des tarifs par la commission.
Art. 25-30
CHAPITRE VII. - Maîtrise des coûts.
Art. 31-33
CHAPITRE VIII. - Mesures transitoires.
Art. 34-35
CHAPITRE IX. - Dispositions diverses et entrée en vigueur.
Art. 36-37

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2007011568  2008011045 

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