Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

8 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 concernant la sécurité des briquets.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006011402 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 concernant la sécurité des briquets est complété comme suit :
  " § 3. Seuls des briquets pourvus de sécurité enfants peuvent être fournis aux consommateurs.
  § 4. La fourniture de briquets fantaisie aux consommateurs est interdite. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2008.

Art. 3. Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Protection de la Consommation,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE.