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Titre :

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la période de prestation du service universel de renseignements téléphoniques.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La période de prestation du service universel de renseignements, tel que visé à l'article 79 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, est fixée à trois années civiles complètes à partir du 1er janvier suivant la publication au Moniteur belge de l'arrêté ministériel portant désignation du prestataire de ladite composante.

Art. 2. Notre Ministre qui a les communications électroniques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et
  Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN.