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Titre :

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités de publicité des décisions de la Commission européenne visées à l'article 144 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Institut procède à la publication sur son site Internet des décisions de la Commission européenne visées à l'article 143 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, dès réception de celles-ci.

Art. 2. Notre Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre du Budget et de la Protection de Consommation,
  Fr. VAN DEN BOSSCHE
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce Extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN.