21 AVRIL 2007. - Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2007 et mise à jour au 21-05-2007)
Art. 1-5
Article 1. La Commission de la Sécurité des Consommateurs est chargée des missions supplémentaires suivantes :
1° l'organisation de la concertation entre les prestataires de service de téléphonie mobile, les organisations des consommateurs et les pouvoirs publics, et la participation aux campagnes de sensibilisation relatives aux rayonnements électromagnétiques;
2° l'organisation de la concertation entre les organisations des producteurs et des distributeurs de matériel électrique, les institutions de contrôle, les organisations des consommateurs et les pouvoirs publics;
3° l'organisation de la concertation entre les organisations des producteurs et des distributeurs d'appareils à gaz, les institutions de contrôle, les organisations des consommateurs et les pouvoirs publics;
4° l'organisation de la concertation entre les producteurs et les distributeurs d'équipements d'aires de jeux, les exploitants d'aires de jeux, les organismes de contrôle, les organisations de consommateurs et les pouvoirs publics;
5° l'organisation de la concertation entre les services compétents de la sécurité des ascenseurs, les représentants des services compétents de la protection des monuments et sites et les experts techniques en matière d'anciens ascenseurs afin de pouvoir donner des avis relatifs aux mesures de prévention et de modernisation pour les ascenseurs de valeur historique.
(6° le règlement des objections à l'égard d'une décision prise, communiquées au ministre par un organisme intervenant, tel que visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les critères de fonctionnement et les modalités de contrôle du fonctionnement des organismes intervenants.) <AR 2007-04-27/62, art. 10, 002; En vigueur : 01-07-2007>
Art.2. Pour chaque mission visée à l'article 1er, la Commission de la Sécurité des Consommateurs crée une sous-commission dans laquelle siègent, le cas échéant, les représentants des secteurs concernés, les organismes de contrôle, les distributeurs, les organisations des consommateurs, les experts et les pouvoirs publics.
Art.3. L'arrêté royal du 28 mars 2003 chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs est abrogé.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007.
Art. 5.Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.