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Titre :

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur le 31-08-2007 par L2008-06-08/31, art. 43, et concernant son article 67, avec effet le 27-04-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 22-09-2020)

Table des matières :

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1953072204  1993003235  1993903046  1995003337  1995009451  1999003156  2002003392  2005003063  2006023149 

Arrêté(s) d’exécution :

2007011186  2007011234  2020043053 

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-09-11/06, art. 1, 003; En vigueur : 02-10-2020>