26 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 Mhz - 108 Mhz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 17-08-2023)
[Abrogé] <AR 2023-05-24/09, art. 10, 003; En vigueur : 27-08-2023>