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Titre :

16 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1993 fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993018071 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 1993 fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, les mots " 8 000 francs " sont remplacés par les mots " 300 euros ".

Art.2. A l'article 1er, § 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le premier alinéa les mots " 4 000 francs " sont remplacés par les mots " 150 euros ";
  2° dans le deuxième alinéa les mots " 8 000 francs " sont remplacés par les mots " 300 euros ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.