Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2007011018
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 février 2007
Date d'entrée en vigueur
12 février 2007

31 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2007 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention.

Numac Titre
2007013134
2007013135
2007013136
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…